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Conditions générales du contrat de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION

 

Les conditions générales de location s’appliquent entre d’une part la société « SOCEREP » (SAS au capital de 1.000 euros, 2, Rue de la Mare – 14800 SAINT-ARNOULT, France, immatriculée sous le numéro 824 147 011 RCS LISIEUX), ci-après désignée la Société et d’autre part, LE CLIENT pour la location d’un Véhicule Particulier, ci-après désigné le VP.

 

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OBJET:

Le Loueur, donne en location au CLIENT, le VP, à titre personnel et non transmissible, selon la description et la durée précisées au contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le CLIENT reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

Le CLIENT accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales du contrat de location ainsi que, le cas échéant, les dispositions particulières du contrat de location.

Les présentes Conditions générales du contrat de location sont systématiquement remises à chaque CLIENT lors de la réservation. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions générales du contrat de location, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions générales du contrat de location ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales du contrat de location et les avoir acceptées avant sa réservation ou la passation de sa réservation..

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité, la capacité légale et le permis de conduire pour l’utilisation du VP.

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1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à fournir au CLIENT le Véhicule dont la description est précisée dans le contrat de location en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur, avec une batterie chargée, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis au client en début de location. Le client effectuera avec le loueur un examen contradictoire détaillé de l’état du véhicule, dont le résultat sera consigné et annexé au contrat de location et signée par le client. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

En cas de panne du véhicule loué non imputable au client, et si le véhicule est immobilisé plus d’une journée, un véhicule de remplacement sera proposé au client dans la limite des véhicules disponibles. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité au cas où un véhicule réservé ne serait pas disponible, du fait du non retour, ou de panne, ou de tout autre circonstance indépendante de la volonté du loueur. D’autre part, aucun recours en vue d’obtenir des indemnités pour interruption de service du fait d’accident important ou panne survenu du fait du client sera admis. S’il est clairement établi que ces péripéties ne proviennent pas du fait du client, celui-ci ne pourra prétendre qu’à une prolongation de location afin de satisfaire à la durée prévue au contrat ou au remplacement du véhicule par un autre du même type dans la mesures des responsabilités.

Le Loueur remet au client, lors de la remise des clefs du véhicule une pochette comprenant (i) une attestation d'assurance, (ii) la photocopie de la carte grise et (iii) une vignette d'assurance en cours de validité. Le client supportera seul les conséquences de non-présentation de ces documents aux agents de police. Le client doit vérifier la validité de la vignette d'assurance. Toute verbalisation est à sa charge.

2 – LES OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1. Conditions de location d’un Véhicule : Le Client est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :

– Âge minimum requis du client : 20 ans ; Age maximum 75 ans.

– Pour louer un véhicule de 50cc, le Client doit remplir les conditions suivantes : Être âgé de 20 ans révolus. Présenter une pièce d'identité en cours de validité. et en l'absence de permis de conduire, il est tenu de présenter un BSR (Brevet de Sécurité Routière).

– Pour louer un véhicule de 125cc, le Client doit remplir les conditions suivantes : Être âgé de 20 ans révolus ; Présenter une pièce d'identité en cours de validité ; Présenter un permis de conduire en cours de validité de type A ou B délivré depuis plus de 1 an ; Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule. Dans le cas où le permis B n'a pas été obtenu avant le 1er mars 1980, il faut soit présenter l'attestation de formation 7 heures, soit présenter une attestation d'assurance couvrant l'usage d'un deux-roues 125cc ou d'un trois-roues L5e au cours des 5 années précédant le 01/01/2011.​

TAP ECOSCOOT se réserve le droit de demander une attestation d’assurance signifiant que le conducteur désigné au contrat a bien été assuré pour la conduite d’une moto dans les 2 dernières années.

– Documents à fournir pour louer un Véhicule :

Un permis de conduire reconnu par TAP ECOSCOOT (voir liste ci-dessous) , une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et une carte de paiement (type visa, mastercard ) au nom du conducteur principal, ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance de loyer informatisée, quittance EDF, facture télécommunication pour fixe ou internet, donc hors portable).

Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés par TAP ECOSCOOT :

  • Les permis de moins d’un an

  • Les permis dont la date de validité est expirée

  • Les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur

  • Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire

  • Les demandes de duplicata

  • La photocopie du permis de conduire

  • Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’ EEE quand ils ne sont pas présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné) ou avec un permis international.

  • Les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à L’ EEE quand ils sont présentés par des français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an.

  • Les permis internationaux seuls

  • Cartes de paiement dit de “débit” type Electron ou Maestro

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2.2. Les responsabilités du Client

2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

Le client s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au recto et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté.

Le client s’engage à porter un casque et des gants conformes aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto.

Le client s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination.

Le client s’engage à utiliser l’antivol fourni en dehors des périodes de conduite.

Dans le cas contraire, le client ne sera pas couvert par la garantie en cas de vol.

Le client est tenu de signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.

2.2.2 Le client a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.

Le client s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que le dispositif antivol est bien en place en quittant le Véhicule.

En cas de perte des clefs, celles-ci seront facturées au client ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule.

Le rapatriement du Véhicule causé par un niveau "0" de la batterie entrainera une facturation.

Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le client doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location.

Certaines dégradations ne sont pas couvertes par le contrat d'assurance et notamment : les dégâts causés aux pneumatiques, les vols ou perte d’accessoires tels que, casques, top case, anti-vol, batteries, gants les dégâts sur les châssis, provoqués par le raclement lors de passage sur des chemins non carrossables, le vol ou la perte des bagages, objets, vêtements ou valeurs quelconques personnels du client.

Les véhicules sont assurés en tout risque . La responsabilité du client est totale et ce dernier s’engage à régler le montant de la franchise stipulé à l’émission du contrat soit 250.00€. En cas d’accident avec ou sans tiers, la responsabilité du client reste entière, ceci en conformité avec les termes des articles 1150 et 1152 du code civil.

En cas d’accident :

En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le client s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 24h. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais.

Le client répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause.

Dès la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du client dans la limite du montant de la franchise (défini suivant l’option de rachat de franchise signé dans le contrat de location), selon un devis de la part d’un concessionnaire de la marque de la moto, et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.

En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 30% du tarif journalier du véhicule correspondant.

2.3 Modalités du dépôt de garantie et de la franchise:

Dépôt de garantie : Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du client ou d’un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule, dans la limite de la franchise (défini suivant l’option de rachat de franchise signé dans le contrat de location).

Le montant du dépôt de garantie figure dans les conditions particulières du contrat de location en fonction des assurances souscrites. Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le Véhicule et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non restitution du véhicule.

Ce dépôt de garantie de 650€ (six cent cinquante Euros) sera versé :

Franchise : C’est le montant restant à votre charge lors d’un dommage couvert ou non par l’assurance.

Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du client dans un délai maximum de 15 jours.

En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au client à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.

Le client accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou encaisser le chèque, remis au titre de dépôt de garantie.

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3 – ASSURANCE et GARANTIES

La Société a souscrit une assurance tous risques auprès de la mutuelle des motards.

3.1. Assurance tous risques VOL/INCENDIE

Pour l’option assurance CONFORT:

  • Franchise assurance tous risques limitée à 250€ pour les véhicules 50cc et 125cc(Dépôt de garantie par CB non prélevé).

  • Dépôt de garantie de 350€ au lieu de 650€

3.2 Cas d’exclusion de garantie :

Tout dommage intentionnel et inexcusable, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules.

Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays non autorisés par l’article 7.

Sont également exclus des protections complémentaires les traces issues d’une utilisation hors des routes pavées.

La garantie vol est accordée à la condition que les véhicules assurés soient systématiquement protégés par un système d’antivol prescrit par l’AMDM et bénéficiant de la double certification NF / FFMC. Ce dernier est systématiquement fourni avec le véhicule.

Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit à la garantie vol.

Dans les cas d’exclusions de garantie, les limites de responsabilités du client vis-à-vis du loueur sera déterminée par une expertise, soit au maximum en fonction du véhicule concerné.

3.3 En cas de vol ou d’effraction du véhicule :

A compter de la découverte du sinistre, le client informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 24h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure.

En cas de vol, le coût de la franchise (défini suivant l’option de rachat de franchise signé dans le contrat de location), sera immédiatement à la charge du client, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2.

En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du client dans la limite de la franchise.

En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du client seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.

Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation supplémentaire de frais de dossier de 50€.

​ Le client n'est pas assuré dans les cas suivants :

- Si le véhicule est non restitué à la date prévue au recto de ce contrat, l'assurance sera suspendue dans les 24 heures et le véhicule sera déclaré volé.

- Lorsque le client utilise le véhicule pour une activité de livraison professionnelle.

- Lorsqu'il est dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.

- Lorsque le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsqu'il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu'il aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

- Lorsque les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au contrat, sauf si la prolongation est acceptée par le Loueur, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule.

- Si le client a délibérément fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Le client devra notamment avertir TAP ECOSCOOT d'une perte ou suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.

Conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en cours de validité.

Fausse identité et faux renseignements portés sur le contrat de location ou le constat amiable

Transport de nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise

Dommages ou dégâts mécaniques résultat du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise.

Dommages causés aux pneumatiques et jantes sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence

Dégradations au niveau de l’assise et du tableau de bord du VP sauf à prouver qu’ils ne sont pas la cause d’une faute ou d’une négligence

Erreur de type de carburant

Vol par un préposé du CLIENT

Sinistre occasionné par une guerre civile, guerre étrangère, émeutes, mouvements populaires ou actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du code de la route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du VP.

Catastrophe naturelle telle que définie par la loi (seul le montant défini par arrêté ministériel sera facturé y compris si le CLIENT aux assurances proposées par la Société).

Si le véhicule est conduit par une autre personne que celle figurant sur le contrat de location du VP, l’assurance serait alors annulée de plein droit.

 

4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

4.1 Durée de la Location :

La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition prévue du véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation.

Le montant de la location n'est pas remboursable. Si le véhicule de location est restitué avant le terme fixé par le présent contrat, le montant total de la location reste acquis au Loueur.

La durée de location "journée" (de 9h à 18h) s'entend d'heure à heure et tout dépassement sera facturé comme une location de 24 heures.

Le client s'engage à restituer le véhicule à la date, à l'heure et au lieu prévu par le présent au contrat Si le client souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur, cas de prolongation, les jours supplémentaires seront facturés sur la base de la grille tarifaire de TAP ECOSCOOT sauf cas de force majeure, le client doit prévenir le loueur de son retard.

ATTENTION : Seule la prise de possession du scooter, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, à l’heure prévue permet de mettre fin au contrat de location.

Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client TAP ECOSCOOT.

Sans accord de la part de TAP ECOSCOOT, toute journée supplémentaire sera facturée à 200% du prix journalier de base pour le véhicule en question.

En cas de modification, celle-ci est gratuite mais ne donne pas droit à remboursement de la différence si le client écourte la durée ou si le client enlève une option. Les annulations et les modifications se font par email ou par téléphone.

4.2 Restitution du véhicule :

La restitution du Véhicule doit se faire à l’endroit prévu et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le client doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.

La location se termine par la restitution du Véhicule et de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers à la personne représentant le loueur.

Dans tous les cas, le client demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le client de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le client sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.

En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le client auprès des autorités compétentes.

4.3 Dommages constatés lors de la restitution du véhicule en votre présence.

Si des Dommages sont constatés au moment de la restitution du Scooter lors de l’inspection réalisée, en votre présence et celle de l’agent TAP ECOSCOOT ou son représentant, et si vous reconnaissez lesdits Dommages en signant l’état de retour du Véhicule, TAP ECOSCOOT vous adressera une facture décrivant les coûts de réparation et les frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du Scooter.

Les coûts de réparation varient selon la qualification du Dommage :

  • Un Dommage léger c’est-à-dire un Dommage mineur du Scooter n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du Code de la route et inférieur à 650€ (350€ option assurance confort), est facturé, outre les frais d’administration des Dommages (50€), au devis du garage agrée par le constructeur "Rider" et les frais d’immobilisation du Véhicule de 200% du tarif 24h.

  • Tout autres dommages sérieux (c’est-à-dire un Dommage important altérant la remise en location du Scooter et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, carrosserie endommagée et supérieur au montant de caution) sera évalué par un expert nommé par l'assurance du Loueur et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage agrée par le constructeur du véhicule "Rider". Au montant de cette évaluation du Dommage sérieux, s’ajouteront également les frais d’administration des Dommages (50€)et les frais d’immobilisation du Véhicule de 200% du tarif 24h.

4.4 Dommages constatés en cas de restitution du scooter en dehors des heures d'ouverture et en votre absence.

Si des Dommages sont constatés au moment de l’inspection du Véhicule par l’agent TAP ECOSCOOT ou son représentant en votre absence, TAP ECOSCOOT vous adressera les documents suivants :

- L’Etat de retour du Scooter décrivant l’ensemble des Dommages constatés ;

- Des photographies desdits Dommages ; - Une estimation des coûts de réparation desdits Dommages variant en fonction de la nature du Dommage (voir ci- dessus) et des frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du Scooter.

Si vous souhaitez contester les dommages identifiés ou leurs coûts de réparation, Vous devez nous contacter par email ou lettre simple dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi desdits documents. A l’issue de ce délai de quatorze (14) jours, TAP ECOSCOOT pourra vous facturer le montant desdites réparations et les des frais administratifs de traitement des dommages.

Si vous souhaitez contester les Dommages et leur facturation, vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse suivante: contact@tap-ecoscoot.com

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5 – TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Tarifs et paiement :

Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans les conditions particulières du contrat de location, ainsi que des services optionnels auxquelles le client a souscrit.

Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le client avant le départ (durée, kilométrage)

Toute modification imputable au client pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution.

Tarification du kilométrage excédentaire stipulé au contrat de location sera de 0.30€ le km.

Le client accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise, du dépôt de garantie

et des frais (voir article 2.2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location.

5.2 Pré-autorisation bancaire

La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise et du dépôt de garantie correspondant au véhicule loué.

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6 – ANNULATION DE LA RESERVATION

6.1 Annulation de la part du client

Le client dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf si la location commence dans les 14 jours suivant la date de réservation.

Au-delà, le client TAP ECOSCOOT pourra annuler sa réservation de plein droit.

Dans ce cas, un montant de la réservation sera conservé suivant les dispositions suivantes :

  • Entre 45 jours et 30 jours : 4% du montant total de votre réservation

  • Entre 30 et 15 jours : 17% du montant total de votre réservation

  • Entre 15 et 2 jours : 24 % du montant total de votre réservation

  • Moins de 2 jours : 34% du montant total de votre réservation

Si l’annulation intervient 45 jours avant votre date de location il n’y aucun frais.

Les réservations peuvent être annulées par email à contact@tap-ecoscoot.com

Le client peut également adresser son annulation à TAP ECOSCOOT, par courrier en précisant son numéro de réservation TAP ECOSCOOT.

Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations.

Une annulation doit nous parvenir dans les 48h avant la date et l’heure de départ du véhicule (cachet de la poste faisant foi pour le courrier postal) passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.

Le client TAP ECOSCOOT doit s’assurer avant de prendre son véhicule qu’il a bien reçu une confirmation par Email ou contacter un de nos conseillers par téléphone.

TAP ECOSCOOT se dégage de toute responsabilité en cas d’informations inexactes sur les données personnelles du client TAP ECOSCOOT (adresse email, téléphone etc….).

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TAP ECOSCOOT, 2 rue de la mare 14 800 Saint Arnoult E-mail : direction@tap-ecoscoot.com

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6.2 Indisponibilité des véhicules

En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de TAP ECOSCOOT (par exemple: véhicule accidenté par le précédent client, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par TAP ECOSCOOT etc…) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni.

Dans ce cas, TAP ECOSCOOT proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte de TAP ECOSCOOT soit disponible.

Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui du scooter réservée.

Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé à la réservation, ou de reporter la location.

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7– REGLES ELEMENTAIRES

Le client TAP ECOSCOOT s’engage à respecter les conditions générales de location du loueur.

Toutefois TAP ECOSCOOT vous conseille certaines règles élémentaires :

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  • A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions ou des courses automobiles sportives.

  • A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.

  • Utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.

  • A utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.

  • A utiliser, entretenir conserver les clés du véhicule et ses documents en lieu sûr car en cas de perte, le client pourra être facturé par le loueur d`une somme forfaitaire

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8 – DONNÉES PERSONNELLES

En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles, la Société informe le CLIENT qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion de la relation commerciale. La Société veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Conformément à ses engagements, la Société en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses CLIENTS et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, notamment les prestataires techniques. À ce titre, le CLIENT autorise expressément la Société à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification relativement aux données les concernant.

Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.

Pour exercer ces droits, le CLIENT doit s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à la société SOCEREP soit par mail contact@tap-ecoscoot.com ou par courrier à l’adresse 2 rue de la mare 14800 Saint Arnoult

Enfin, le CLIENT dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

TRACEURS GPS

Un traceur GPS est un système qui permet de géolocaliser des biens.

La Société utilise sur les VP des traceurs GPS dont les données sont récoltées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir le suivi de ses VP (article 6.2. de la loi du 6 janvier 1978).

A titre d’exemple, le traceur GPS peut être utilisé pour la sécurité du conducteur, déterminer le temps d’utilisation du véhicule…

L’utilisation de traceurs GPS par la Société a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le CLIENT reconnaît en être informé.

Les données récoltées ne seront pas conservées plus de 2 mois.

 

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9 – ZONE DE CIRCULATION

Le client est autorisé à circuler exclusivement en Véhicule Particulier dans les pays figurant sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte). Si le client circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.

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10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Si le client a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de Lisieux.

 

LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales du contrat de location sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales du contrat de location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

MEDIATION

En cas de différend relatif à l’exécution des Prestations commandées ou de ses modalités, et après avoir saisi le service après-vente ou après-voyage, les parties tenteront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la Société dans un délai raisonnable de soixante (60) jours, le CLIENT aura la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige conformément à l’article
L. 612-1 du Code de la consommation. Ce médiateur est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du Code de la consommation à savoir :la médiation du commerce et de la distribution FCD 12, rue EULER 75008 PARIS Tel : 01 44 43 99 00.

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